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Charges de copropriétés : recouvrement, procédures et contentieux

Charges de copropriétés : recouvrement, procédures et contentieux


IMM084Z

1 jour (7h)

Vos objectifs

  • Utiliser efficacement les diverses procédures de recouvrement
  • Rédiger les mises en demeure pour améliorer le recouvrement des créances

Pré requis : aucun

Vous êtes

  • Gestionnaires
  • Comptables et leurs collaborateurs
  • Juristes

Programme

1 Identifier les différents types de créances de la copropriété

  • Les provisions sur budget
  • Les provisions diverses
  • Le solde de répartition

2 La mise en place de la phase amiable

  • Le rôle du syndic
  • Le rôle du conseil syndical
  • La conciliation
  • La négociation
  • L’étalement de la dette
  • Les aides ouvertes aux débiteurs de bonne foi

3 La mise en oeuvre de la procédure

  • L’injonction de payer
  • Les référés
  • Le recouvrement

4 L’exécution de la décision

  • Les saisies mobilières
  • L’hypothèque judiciaire

5 L’imputation particulière des frais de justice

Méthode pédagogique
Nombreux échanges et cas pratiques
Entraînement au suivi et à la gestion d’une procédure pré-contentieuse

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