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Bail d’habitation : aspects juridiques et pratiques

Bail d’habitation : aspects juridiques et pratiques


2 jours (14h)

Vos objectifs

  • Identifier les obligations des preneurs et bailleurs
  • Réussir la rédaction et le suivi des contrats
  • Prévenir les risques de contentieux

Pré requis : aucun

Vous êtes

  • Gestionnaires et leurs collaborateurs
  • Comptables
  • Chargés de location

Programme

1 S’approprier le cadre réglementaire du bail d’habitation

  • Définition juridique du bail à loyer
  • Différents régimes de bail à loyer
  • Champ d’application de la loi du 6 juillet 1989
  • Condition de disposition du droit au bail

2 Etablir le bail

  • Mentions obligatoires et informations du preneur
  • Clauses non écrites
  • Prise en compte de la situation personnelle du locataire
  • Durée
  • Fixation du loyer
  • Garantie pour le bailleur
  • Documents annexes

3 Gérer efficacement le bail

  • Révision annuelle
  • Ajustement du loyer
  • Charges et régularisation annuelle
  • Répartition des travaux

4 Réussir le renouvellement du bail

  • Méthodologie
  • Proposition de renouvellement
  • Révision du loyer

5 La fin du bail

  • Congé donné par le bailleur
  • Congé donné par le preneur
  • Panorama des contentieux les plus fréquents

Méthode pédagogique
Entraînement à la rédaction des clauses d’un bail d’habitation
Un cas d’école : la cotitularité sous toutes ses formes

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