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Savoir établir un état des lieux : technique, pratique et contentieux - ADHOC-RH
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Savoir établir un état des lieux : technique, pratique et contentieux

Savoir établir un état des lieux : technique, pratique et contentieux


1 jour (7h)

Vos objectifs

  • Identifier les obligations du bailleur et du locataire
  • Rédiger aisément un état des lieux

Pré requis : aucun

Vous êtes

  • Gestionnaires et leurs collaborateurs
  • Chargés de location

Programme

1 État et entretien du logement : les obligations du bailleur

  • Le « bon état d’usage et de réparation »
  • Le logement « décent » : décret du 30 janvier 2002 et la loi ALUR du 24 mars 2014
  • Les réparations autres que locatives

2 Menues réparations et entretien du logement : les obligations du locataire

  • Les menues réparations et l’entretien à la charge du locataire
  • Le décret du 26 août 1987 : liste des réparations locatives
  • Les différentes catégories de transformation
  • Les dégradations

3 Aspects juridiques de l’état des lieux

  • Définition, objectifs, enjeux, conséquences
  • Nouveautés loi ALUR  
  • Communication auprès du locataire
  • Absence du locataire
  • Différents imprimés utilisés

4 Aspects techniques et pratiques de l’état des lieux

  • Conditions et environnement de réalisation de l’état des lieux
  • Principes fondamentaux et méthodologie de reprise en cours de bail
  • Constater, vérifier et décrire le fonctionnement des équipements
  • Vocabulaire adapté
  • Rédaction d’un état des lieux : exemples concrets

5 Conséquences de l’état des lieux

  • Imputation au locataire des frais de remise en état loué
  • Justification des frais imputés au propriétaire
  • Contestations et jurisprudence

Méthode pédagogique
Analyse commentée d’un état des lieux
Application de la notion d’usure normale sur des exemples concrets
Etude de la dernière jurisprudence notamment en matière de réparation locative

Formations complémentaires
Pathologie du bâtiment pour non spécialistes
Créances locatives, charges récupérables et réparations locatives liées au bail d’habitation 

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