Notice: Undefined index: language_id in /homepages/35/d538216070/htdocs/catalogue.adhoc-rh.com/modules/twenga/twengaabstract.php on line 57
Créances locatives, charges récupérables et réparations locatives liées au bail d'habitation - ADHOC-RH
Retour

Créances locatives, charges récupérables et réparations locatives liées au bail d'habitation

Créances locatives, charges récupérables et réparations locatives liées au bail d'habitation


IMM094Z

1 jour (7h)

Vos objectifs

  • Imputer justement les charges incombant au bailleur et au preneur
  • Identifier les réparations à la charge du preneur pour éviter les contentieux lors de l’état des lieux

Pré requis : aucun

Vous êtes

  • Gestionnaires
  • Comptables et leurs collaborateurs
  • Responsables de gestion de patrimoine

Programme

1 Les charges locatives

  • Les charges récupérables
  • Les charges non récupérables
  • La répartition
  • Les changements à venir

2 Le paiement des charges

  • Ce que prévoit le contrat de bail
  • L’estimation des charges
  • La périodicité du paiement
  • La régularisation et son recouvrement
  • La prescription

3 Les réparations locatives

  • Le cas de vétusté et de force majeure
  • L’inventaire des réparations
  • La jurisprudence

4 La remise en état du logement

  • L’état des lieux
  • La constatation des dégradations
  • Le constat contradictoire de l’état des lieux
  • La remise en état : quelles sont les obligations du bailleur
  • L’incidence du rendu du dépôt de garantie sur la remise en état
  • Les obligations bipartites ?

Méthode pédagogique
Travaux pratiques sur documents réels

Vous souhaitez vous inscrire à cette formation ?

Remplissez le formulaire ci-dessous et nous vous recontacterons dans les plus bref délais.

* champs obligatoires