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Maîtriser la reception des travaux

Maîtriser la reception des travaux


IMM141Z

1 jour (7h)

Vos Objectif

  • Maitriser les rôles missions et responsabilités de chacun lors de la réception Faciliter la mise en œuvre des garanties légales

Pré requis : aucun

Vous êtes

  • Responsables techniques, responsable SAV de la promotion immobilière

PROGRAMME


1.Définition et caractéristiques de la réception

  • La réception, acte juridique original, définie à l’art. 1792-6 du code civil
    -Définition 
    -Quand et par qui peut-elle être demandée
    -Qui la prononce ou la refuse 
    - les motifs pouvant justifier le refus
  • Les notions voisines et leurs différences avec la réception-l’achèvement des travaux dans la VEFA et la vente à terme (CCH)
    -la livraison ou « la mise à disposition du local » (CCH)  
    -la DAT et l’attestation de conformité (code de l’urbanisme)
  • Les réserves 
    -Les différents types de réserves 
    -Point particulier : les non conformités et leur importance spécifique

2.Les différentes formes

  • La réception expresse
  • La réception judiciaire
  • La réception tacite

3.Les étapes de la réception

  • La nécessité de se référer au marché
  • Les modalités prévues par le CCAG des marchés privés
  • Le rôle de la maîtrise d’œuvre
  • Les visites et contrôles préalables 
  • La procédure de réception contradictoire : convocation
    - visite
    - constatations et réserves éventuelles
    - établissement et signature du PV de réception

4.La levée des réserves

  • Les délais dont dispose l’entrepreneur
  • La levée des réserves et le PV de levée des réserves
  • Que faire en cas d’inaction de l’entrepreneur
  • La retenue de garantie : la loi du 16 juillet 1971 

5.Les effets juridiques, financiers et pratiques de la réception

  • Arrête le cours du délai d’exécution des travaux et le cas échéant l’application des pénalités de retard
  • Couvre les malfaçons et les et vices apparents qui n’ont pas fait l’objet de réserves à la réception
  • Transfère la garde de l’ouvrage et les risques au maître d’ouvrage
  • Ouvre droit au paiement du solde des travaux, amputé le cas échéant d’une somme égale à 5% au maximum du montant du marché
  • Est le point de départ du délai d’un an de restitution de la retenue de garantie ou de libération de la caution bancaire à laquelle elle se substitue
  • Est le point de départ des trois garanties légales : parfait achèvement – bon fonctionnement des éléments d’équipement « dissociables » - décennale
  • Oblige l’entrepreneur à remettre au maître d’ouvrage le dossier des ouvrages exécutés prévu dans le marché (CCAG et CCAP)

METHODE PEDAGOGIQUE

Alternance d’exposés et cas pratiques

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