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Créances locatives, charges récupérables et réparations locatives liées au bail commercial

Créances locatives, charges récupérables et réparations locatives liées au bail commercial


IMM157Z

1 jour (7h)

Vos objectifs

  • Savoir imputer les charges dans le respect de la réglementation
  • Prévenir les contentieux en fin de bail

Pré-requis

  • Avoir une connaissance de l’environnement juridique du bail commercial ou avoir suivi « Bail commercial : ce qu’il faut savoir »

Vous êtes

  • Gestionnaires et leurs collaborateurs
  • Comptables
  • Assets managers
  • Responsables immobiliers

Programme

1 Le loyer

  • La distinction entre indexation et révision
  • Les différents montages contractuels et leurs incidences

2 Les charges, taxes et impôts

  • Les charges, taxes et impôts purement locatifs
  • Les charges, taxes et impôts incombant au bailleur en droit commun mais transférable sur le locataire commerçant
  • Les conditions de transfert

3 L’article 606 du code civil : applications pratiques

  • Les réparations locatives
  • Les réparations incombant en droit commun au bailleur et transférables sur le locataire commerçant
  • La distinction entre réparations concernant les équipements internes du bien loué et celles s’entendant à l’extérieur
  • L’amiante, ravalement, électricité

4 Le recouvrement des créances par le bailleur

  • Les procédures précontentieuses et contentieuses
  • Les voies d’exécution

Méthode pédagogique
Cas pratique et jurisprudence
Entraînement à la prévention d’une procédure de recouvrement

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