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Bail commercial : ce qu’il faut savoir

Bail commercial : ce qu’il faut savoir


IMM091I

1 jour (7h)

Vos objectifs

  • Identifier les baux commerciaux statutaires et déterminer leur régime juridique 
  • Maîtriser la gestion des baux commerciaux 
  • Prévenir les risques de contentieux 
  • Etre en conformité avec le Grenelle II de l’environnement en terme de verdissement des baux

Pré requis : aucun

Vous êtes

  • Gestionnaires 
  • Négociateurs en immobilier d’entreprise 
  • Asset managers 
  • Responsables immobiliers

Programme


1. Cadre réglementaire
· Définition juridique du bail tertiaire
· Code de commerce et de l’industrie
· Dispositions supplétives du code pénal
· Réformes de la loi Pinel

2. Champ d’application du statut
· Conditions générales d’application 
· Extension du champ d’application 
· Baux d’habitation ne relevant pas du statut

3. Destination des bâtiments 
· Destination des lieux loués
· Adjonction d’activités non soldées
· Transformation de l’activité

4. Durée du bail
·Durée minimale
· Résiliation triennale

5. Cession du droit au bail
· Droit de céder le bail commercial
· Formalités de la cession
· Effets de la cession

6. Loyer du bail initial
· Fixation du loyer 
· Révision du loyer en cours de bail

7. Droit au renouvellement 
· Conditions du droit au renouvellement 
· Mise en œuvre du droit au renouvellement
· Régime du bail renouvelé
· Influences de la loi PINEL

8. Refus de renouvellement 
· Refus sans indemnité d’éviction 
· Conditions des droits de reprise
· Refus avec indemnité reconnue d’utilité publique

Méthode pédagogique
 Entraînement à la rédaction, dans ses grandes lignes, d’un bail commercial 
Un cas d’école : ce que contient réellement l’obligation de verdir les baux en cas de conclusion ou de renouvellement

Formations complémentaires
Bail commercial : pratique et stratégie des clauses Créances locatives, charges récupérables et réparations locatives liées au bail commercial

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