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Le cadre général de la loi ALUR - ADHOC-RH
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Le cadre général de la loi ALUR

LA LOI ALUR


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2 jours (14h)

VOS OBJECTIFS

  •  Se repérer dans la réglementation des professionnels de l’immobilier
  •  Les objectifs de la loi ALUR - champ d’application - son impact sur les  professionnels
  •  Déterminer les limites légales de l’exercice du mandat
  • Renouveler votre Carte Professionnelle 

Pré-requis : Aucun

Loi Alur


PROGRAMME

1.Déontologie :

  • Le code de déontologie
  • La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme 
  • La discrimination
  • Le secret professionnel 
  • Les obligations formatives et administratives 
  • Le conflit d’intérêt 
  • La concurrence saine et loyale r
  • Responsabilité civile & pénale


1. Le cadre juridique des professionnels de l’immobilier

  • L’organisation de la profession 
  • Les dispositions relatives aux cartes professionnelles 
  • Les dispositions relatives à la garantie financière 
  • Les dispositions relatives à la formation et à la compétence 
  • L’émergence d’une obligation légale d’information de certains professionnels à l’égard de l’observatoire des loyers 
  • Obligations diverses relatives aux conditions d’exercice 
  • Les délits spécifiques aux professionnels de l’immobilier


2. La gestion efficace des mandats et les réformes ALUR

  • Le cadre juridique du mandat
  • Le contrat de mandat de droit commun
  • Les spécificités du mandat de gestion locative
  • Le cas particulier du mandat de syndic
  • Le marchand de listes
  • L’exécution du mandat
  • Le renforcement des droits des locataires et les dispositions modifiant la loi du 06/07/1989- la liste limitative de documents qu’il est possible de demander aux candidats    locataires
  • - les nouveaux diagnostics à remettre au locataire
  • - les modèles types de baux,   de formulaires d’état des lieux et de grille de vétusté
  • - les nouvelles dispositions   concernant les mentions obligatoires, l’état des lieux et les congés
  • - les novations en matière de colocation : solidarité 
  • - charges et de restitution du dépôt de garantie
  • - les novations en matière de logements meublés constituant la résidence          principale
  • - la possibilité par le bailleur de souscrire l’assurance multirisques habitation
  •  La GUL
  •  Les délais de prescription pour la régularisation tardive des charges et pour la révision du loyer 


3. Les nouveautés financières de la loi ALUR

  • L’encadrement durable des loyers dans les zones tendues     
  • -  le loyer médian de référence - le loyer médian majoré 
  • - le loyer médian minoré - exemples     
  • -  le complément de loyer exceptionnel - exemples     
  • -  le prix du loyer lors de la signature du bail et lors des renouvellements     
  • -  la diminution du loyer en cas de surface réelle inférieure à celle mentionnée dans le bail     
  • -  la mise en place facultative d’une garantie universelle des loyers             
  • - les observatoires locaux des loyers
  • La répartition des honoraires entre le locataire et le bailleur 
  • - le plafonnement de certainshonoraires


METHODES PEDAGOGIQUES


• Nombreux exemples de prise de mandat et de leurs incidences juridiques
• Intégration de la jurisprudence la plus récente

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