Le cadre général de la loi ALUR

Loi Alur

PROGRAMME

1.Déontologie :

• Le code de déontologie
• La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme 
• La discrimination
• Le secret professionnel 
• Les obligations formatives et administratives 
• Le conflit d’intérêt 
• La concurrence saine et loyale r
• Responsabilité civile & pénale

1. Le cadre juridique des professionnels de l’immobilier

• L’organisation de la profession 
• Les dispositions relatives aux cartes professionnelles 
• Les dispositions relatives à la garantie financière 
• Les dispositions relatives à la formation et à la compétence 
• L’émergence d’une obligation légale d’information de certains professionnels à l’égard de l’observatoire des loyers 
• Obligations diverses relatives aux conditions d’exercice 
• Les délits spécifiques aux professionnels de l’immobilier

2. La gestion efficace des mandats et les réformes ALUR

• Le cadre juridique du mandat
• Le contrat de mandat de droit commun
• Les spécificités du mandat de gestion locative
• Le cas particulier du mandat de syndic
• Le marchand de listes
• L’exécution du mandat
• Le renforcement des droits des locataires et les dispositions modifiant la loi du 06/07/1989- la liste limitative de documents qu’il est possible de demander aux candidats    locataires
• - les nouveaux diagnostics à remettre au locataire
• - les modèles types de baux,   de formulaires d’état des lieux et de grille de vétusté
• - les nouvelles dispositions   concernant les mentions obligatoires, l’état des lieux et les congés
• - les novations en matière de colocation : solidarité 
• - charges et de restitution du dépôt de garantie
• - les novations en matière de logements meublés constituant la résidence          principale
• - la possibilité par le bailleur de souscrire l’assurance multirisques habitation
•  La GUL
•  Les délais de prescription pour la régularisation tardive des charges et pour la révision du loyer 

3. Les nouveautés financières de la loi ALUR

• L’encadrement durable des loyers dans les zones tendues     
• -  le loyer médian de référence - le loyer médian majoré 
• - le loyer médian minoré - exemples     
• -  le complément de loyer exceptionnel - exemples     
• -  le prix du loyer lors de la signature du bail et lors des renouvellements     
• -  la diminution du loyer en cas de surface réelle inférieure à celle mentionnée dans le bail     
• -  la mise en place facultative d’une garantie universelle des loyers             
• - les observatoires locaux des loyers
• La répartition des honoraires entre le locataire et le bailleur 
• - le plafonnement de certainshonoraires

METHODES PEDAGOGIQUES

• Nombreux exemples de prise de mandat et de leurs incidences juridiques
• Intégration de la jurisprudence la plus récente