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Les conséquences des dispositions de la Loi Alur en transaction

Les conséquences des dispositions de la Loi Alur en transaction


IMM00Z

1 jour (7h)

Vos objectifs

  • Faire le point sur les modifications de la Loi Hoguet, les nouvelles obligations, mandats, honoraires

Pré-requis : Aucun

Vous êtes

  • Agents immobiliers, responsables d’agence, commerciaux, négociateurs


Programme 
I – L’EXERCICE DES ACTIVITES DE TRANSACTION :
a) Nouveau Champ D’application
· Les « Chasseurs de biens »
·Les vendeurs de listes
b) Les Agents Commerciaux :
· Obligations nouvelles : Conditions d’activités –Contraintes
c) Formation professionnelle obligatoire
·Pour tous Dirigeants, collaborateurs
d) La tenue du registre répertoire

II – LES MANDATS DE TRANSACTION :
a) Les missions du mandataire :
· Les moyens de commercialisation développés
· Spécificité du mandat exclusif : Actions du mandataire – Reddition
b) La clause pénale : Que devient-elle ?
c) Les nouvelles mentions obligatoires
d) Les nouveauté à apporter sur les mandats - Clause durée et application de la loi Châtel

III – LES HONORAIRES : 
a) Qui paie quoi en matière de Vente et Location ? 
b) Que devient la modification de la charge des honoraires en cours de transaction ?

IV – LES NOUVELLES OBLIGATIONS EN MATIERE DE PUBLICITES
Mentions obligatoires sur :
· Les Honoraires de vente et de location
· La vente de bien soumise au statut de la copropriété

V –VENTE D’UN BIEN EN COPROPRIÉTÉ :
a) Renforcement de l’Information préalable du candidat acquéreur
b) Cas particulier du copropriétaire débiteur (en cas de vente ou en cas d’acquisition) c) Nouvelle disposition de règlement suite à opposition
d) Documents obligatoires à joindre au compromis de vente e) Les mentions dans le compromis de vente

VI – LOCATION COURTE DUREE ET DESTINATION DU BIEN :
a) Changement d’usage – Sanctions
b) Pouvoirs de municipalités
c) Pouvoirs des assemblées générales de copropriétaires

VII – LOCATION D’UNE RÉSIDENCE PRINCIPALE VIDE OU MEUBLÉE :
a) Bail type : Location nue ou meublée Articles 25-3 et suivants
· Colocation : Article 8-1 et incidences sur la co-titularité du bail
b) Conclusion du bail :
· Limitation des pièces justificatives et sanctions
· Dossier techniques revisité
· Notice d‘ informations
· Mentions obligatoires et sanctions
· Clauses réputées non écrite : la disparition de la clause pénale
c) Nouvel état des lieux lors de la conclusion du bail
d) La garantie universelle GUL :
Entrée envigueur :
· Caractère obligatoire ?
· Montant de la garantie
· Non-cumul avec les autres garanties / Exceptions
e) Fixation du loyer :
· En zones « Tendues » : loyer de référence, Conclusion du bail : loyer plafonné/loyer de référence majoré/complément de loyer exceptionnel
· En zone « Non Tendues » : Fixation du loyer libre
· Indexation des loyers

VIII – LA MODERNISATION DES REGLES D’URBANISME
a) Tour d’horizon rapide de la rénovation des règles d’urbanisme
· Disparition des POS
· Evolution des PLU
· Le Calendrier de l’entrée en vigueur des mesures d’urbanisme

Moyens pédagogiques :
Support de cours et présentation power point

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