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La loi ALUR et son impact sur les locations nues et meublées - ADHOC-RH
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La loi ALUR et son impact sur les locations nues et meublées

La loi ALUR et son impact sur les locations nues et meublées


1 jour (7h)

Vos objectis

  • Comprendre les principales dispositions de la loi ALUR et anticiper son application. 

Pré-requis : Aucun

Introduction : 

-Les objectifs de la loi ALUR
-Anticiper les sanctions pénales et financières encourues
-Les dates d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Programme :

I – DISPOSITIONS COMMUNES AUX LOCATIONS NUES ET MEUBLEES :
A – Les dispositions nouvelles 

1 – L’encadrement des frais d’agence 
2 – Des documents contractuels unifiés et imposés 

a - Des modèles types de contrats de location 
b – Un modèle-type d’état des lieux 
c – Une grille de vétusté unique 

3 – Le statut de la colocation 
4 – L’assurance du logement 
5La garantie universelle des loyers (GUL) 
6 L’encadrement des loyers  dans les zones tendues 
7 –Les charges 
8 – Les conditions de révision des loyers encadrées et les délais      de deprescription réduits 
9 – Sanction des congés frauduleux 
10 – Sanction en cas de restitution tardive du dépôt de garantie 
11 –Renforcement de la protection du locataire dans le cadre des mesures d’expulsion 
12 – Extension de la compétence de la commission de conciliation 

B – Les dispositions spécifiques aux locations nues qui sont rendues communes aux locations meublées 

1 – La liste (strictement limitative) des documents qu’on peut demander au candidat locataire et à la caution  (art. 22-2) 
2 – La liste des clauses « réputées non écrites » (art. 4) 
3 – L’action commune de locataires à l’encontre d’un bailleur, via une association, en cas de litige ayant une origine commune 
4 – Les autres dispositions 

II – DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX LOCATION NUES 

1 – Interdiction d’imposer la location des équipements
2 – Les préavis du locataire 

III – DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX LOCATIONS MEUBLEES 

1 -Le montant du dépôt de garantie est limité 
2 -La liste des meubles indispensables sera établie par décret

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