Retour

Maîtriser l'environnement juridique de la transaction

Maîtriser l'environnement juridique de la transaction


IMM100Z

1 jour (7h)

Vos objectifs

  • Respecter les règles juridiques encadrant l’exercice d’un mandat
  • Remplir efficacement son rôle de conseil

Pré requis : expérience dans le domaine de la transaction immobilière

Vous êtes

  • Responsables d’agences
  • Négociateurs et leurs collaborateurs
  • Juristes

Programme

1 Se repérer dans le droit immobilier

  • Le droit de propriété : immeuble, démembrement du droit de propriété, titre de propriété
  • Les servitudes : distinction des différentes servitudes, intérêt de la distinction
  • Le domaine : domaine privé, domaine public, déclassement
  • Les droits de préemption : définition, purge des droits de préemption

2 Situations personnelles et biens immobiliers

  • Les différents régimes : le régime légal, la séparation de biens, la communauté universelle
  • La protection du logement familial

3 Gérer le mandat

  • Capacité du mandant
  • Caractéristiques techniques du bien
  • Le mandat : mentions obligatoires et nullité
  • Les différents mandats : le mandat simple, le mandat exclusif, le mandat semi exclusif, le mandat de recherche

4 Le contrat de vente

  • Acte sous seing privé et acte authentique
  • Promesse unilatérale et promesse synallagmatique : obligations du vendeur et de l’acquéreur
  • Contenu : désignation des parties, désignation du bien
  • Acompte : maniement des fonds, objet de l’acompte, restitution
  • Honoraires : à la charge du vendeur, à la charge de l’acquéreur, conséquences
  • Prix : financement, TVA
  • Droits de mutation : contenu des droits de mutation, frais d’emprunt
  • Conditions suspensives : prêt, urbanisme, faute du bénéficiaire
  • Délai de rétractation : loi SRU
  • Responsabilité : mise en jeu de la responsabilité du rédacteur du contrat

Méthode pédagogique
Entraînement à la constitution d’un dossier de vente immobilière

Vous souhaitez vous inscrire à cette formation ?

Remplissez le formulaire ci-dessous et nous vous recontacterons dans les plus bref délais.

* champs obligatoires